Informations légales
Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.
Les présentes conditions s'appliquent à tout restaurant (le « Client ») qui utilise le logiciel Xenertec Réservation (le « Service »), édité par Özgün UR (Xenertec) (« Xenertec », voir les mentions légales). Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels. Créer un compte ou commencer l'essai vaut acceptation de ces conditions.
1. Le Service
Xenertec Réservation comprend notamment : le module de réservation en ligne (lien et widget), le cahier de réservation, le plan de salle, le fichier client, la carte numérique et ses QR-codes, la garantie carte contre les absences, les campagnes e-mail et SMS, les plannings, le stock et les statistiques. Le contenu exact dépend de la formule souscrite.
- Carte numérique. Les clients consultent la carte depuis le QR-code de leur table. La prise de commande par le client et les écrans de cuisine ne sont fournis que si le module correspondant est activé.
- Encaissement. Le Service n'est pas un logiciel de caisse : il n'enregistre pas les règlements des ventes. Le Client encaisse ses additions avec sa propre caisse, conforme à l'article 286 du Code général des impôts. Le module d'encaissement de Xenertec n'est pas commercialisé tant que sa certification n'est pas obtenue.
- Le Service est accessible en ligne. Xenertec peut le faire évoluer (nouvelles fonctions, améliorations) sans retirer de fonction essentielle de la formule souscrite pendant la période payée.
2. Essai, prix et paiement
- Essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, sans engagement. À son terme, continuer à utiliser le Service suppose de souscrire une formule.
- Abonnement mensuel à 49 € HT, sans engagement, ou annuel à 470 € HT, payable d'avance. Les prix en vigueur sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription.
- Les factures sont émises à chaque échéance et payables à réception, selon les modalités indiquées sur la facture.
- Aucune commission n'est prélevée par Xenertec sur les réservations ni sur les garanties carte. Les frais de Stripe (garantie carte) et des prestataires SMS restent à la charge du Client, aux tarifs de ces prestataires.
- En cas de retard de paiement : pénalités au taux d'intérêt légal multiplié par trois et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) ; après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'accès peut être suspendu.
- Un changement de prix est annoncé au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut résilier avant son application.
3. Durée et résiliation
- L'abonnement mensuel se résilie à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. L'abonnement annuel court jusqu'à son terme, sans renouvellement si le Client s'y oppose avant l'échéance.
- La résiliation se fait par e-mail à contact@xenertec.fr.
- Avant la fermeture du compte, le Client peut exporter son fichier client et ses réservations. Les données sont ensuite supprimées, sauf celles que la loi impose de conserver.
- Xenertec peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité, impayé persistant), après mise en demeure sauf urgence.
4. Engagements du Client
- Fournir des informations exactes (identité de l'établissement, coordonnées, informations légales) et les tenir à jour.
- Garder confidentiels ses identifiants et codes PIN, choisir les droits de chaque membre de son équipe, et signaler sans délai toute utilisation suspecte.
- Respecter la réglementation qui s'applique à son activité : affichage des prix et des allergènes, données personnelles de ses clients, prospection commerciale (consentement, désinscription), encaissement.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre restaurant, de contourner les protections du Service ou de le perturber.
5. Garantie carte contre les absences
Le Client peut demander à ses clients d'enregistrer une carte bancaire en réservant, pour garantir leur venue. Cette fonction suppose un compte Stripe au nom du Client.
- Le Client est le vendeur. La garantie, son montant, son délai d'annulation gratuite et la décision de prélever relèvent de lui seul. Les sommes prélevées sont versées par Stripe directement sur son compte bancaire ; Xenertec ne les détient jamais.
- Les conditions choisies par le Client (montant, délai) sont présentées au client avant l'enregistrement de sa carte, qui doit les accepter expressément. Elles sont figées sur la réservation.
- Un prélèvement n'est possible que par un geste du patron ou d'un responsable, uniquement si le client ne s'est pas présenté ou a annulé après la limite annoncée, et au plus tard 14 jours après la réservation. Chaque prélèvement est noté au journal d'activité. Le Client s'engage à ne prélever que dans ces cas, à rembourser tout prélèvement injustifié, et à répondre lui-même aux réclamations et contestations bancaires de ses clients.
- Les numéros de carte sont saisis et conservés uniquement par Stripe ; Xenertec ne conserve que les identifiants techniques fournis par Stripe. La carte est libérée automatiquement quand le client vient, annule à temps, ou au terme du délai de prélèvement.
- Le traitement fiscal et comptable des sommes prélevées (indemnité d'absence) relève du Client et de son expert-comptable.
Stripe. Les services de paiement destinés aux restaurants utilisant Xenertec sont fournis par Stripe et soumis au Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les Conditions d'utilisation des services Stripe (ensemble, les « Conditions de Stripe »). En acceptant les présentes conditions ou en continuant d'utiliser la garantie carte, le Client accepte d'être lié par les Conditions de Stripe, telles que Stripe peut les modifier. Pour que Xenertec puisse proposer ces services, le Client autorise Xenertec à transmettre à Stripe des informations exactes et complètes sur lui et son établissement, et autorise Xenertec à partager avec Stripe les informations et les opérations liées à son utilisation des services de paiement.
6. Données et confidentialité
- Les données saisies par le Client et celles de ses clients (réservations, fichier client, carte) lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment.
- Pour les données de ses clients, le Client est responsable de traitement et Xenertec agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : les engagements de Xenertec, la liste de ses prestataires et les mesures de sécurité sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. Xenertec informe le Client sans délai de toute violation de données le concernant.
- Xenertec n'utilise jamais les données d'un restaurant pour un autre restaurant, ni pour de la publicité.
7. Disponibilité, assistance et sauvegardes
Xenertec met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible en continu, hors maintenance (annoncée à l'avance lorsqu'elle est prévisible) et incidents indépendants de sa volonté (hébergeur, réseau, prestataires). Les données sont sauvegardées en France. L'assistance est assurée par e-mail et depuis le bouton d'aide de l'espace restaurateur, les jours ouvrés.
8. Responsabilité
Xenertec est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions prises par le Client avec le Service (acceptation ou refus d'une réservation, prélèvement d'une garantie, campagnes envoyées), ni des contenus qu'il publie, ni des pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle). Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Xenertec est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son interface et la marque Xenertec restent la propriété de l'éditeur. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Il garde la propriété de ses contenus et autorise Xenertec à les afficher dans le cadre du Service.
10. Modifications et droit applicable
Xenertec peut modifier ces conditions ; le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important et peut résilier sans frais avant cette date. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.